Contrat de freelance : définition, intérêt, clauses, exemples, modèles
Vous êtes travailleur indépendant ou auto-entrepreneur et vous vous apprêtez à collaborer avec un nouveau client ?
Pensez à lui faire signer un contrat de freelance pour clarifier la mission, identifier vos obligations respectives et sécuriser la relation commerciale.
Ce type de document juridique vous est inconnu ?
Dans cet article, je vous explique ce que vous devez savoir à propos du contrat freelance :
- Définition du contrat freelance;
- Intérêt du contrat freelance pour vous et votre client ;
- Mentions obligatoires dans un contrat freelance ;
- Clauses à intégrer à votre contrat freelance;
- Où trouver des exemples et modèles de contrats freelance.
Bonne lecture !
C’est quoi un contrat en freelance ? Définition
Le contrat freelance est un document juridique qui permet d’encadrer la relation commerciale entre un indépendant et son client.
Mais de quoi s’agit-il précisément ? On fait le point.
Qu’est-ce qu’un contrat en freelance ?
👉 Un contrat freelance est un contrat de prestation de services qui lie un prestataire indépendant à un client professionnel (B2B) ou particulier (B2C).
Différents types de travailleurs indépendants peuvent conclure un contrat freelance avec leurs clients : micro-entrepreneurs, entrepreneurs individuels, dirigeants de sociétés unipersonnelles.
Ce contrat commercial fixe les obligations respectives du travailleur indépendant et de son client :
Le premier s’engage à réaliser sa mission dans des conditions déterminées (échéances, livrables, etc.), tandis que le second consent, en contrepartie, à lui verser une rémunération.
Cet accord réciproque n’est pas obligatoire. Cependant, il est très utile pour encadrer et sécuriser la relation commerciale entre vous, prestataire, et votre client.
Il peut être conclu à l’oral. Il est néanmoins préférable de donner une forme écrite à votre contrat de vente de prestation de services pour qu’il puisse servir de preuve en cas de litige.
Différence entre contrat freelance, devis et CGV
En tant que travailleuse ou travailleur indépendant, vous pouvez être amené à utiliser différents types de documents juridiques pour organiser vos relations commerciales :
- Le devis est le document juridique et commercial de base que vous devez toujours faire signer à vos clients avant de démarrer une mission. Une fois signé par votre client, le devis vaut contrat. Il vous engage et engage votre client. En cas de conflit, un retard de paiement ou une facture impayée par exemple, le devis peut donc servir de preuve devant le juge pour faire valoir vos droits.
- Les conditions générales de vente (CGV) sont un ensemble de clauses qui fixent les conditions de la vente de vos prestations de services (modalités de paiement, pénalités de retard, etc.) et qui encadrent vos relations avec vos clients. Vous pouvez les faire figurer sur votre site web, vos devis, vos factures ou encore vos contrats. Attention, elles sont obligatoires si vous avez une clientèle de particuliers.
- Le contrat freelance est une convention juridique et commerciale détaillée qui fixe les conditions et modalités d’une mission ou d’une collaboration spécifique (livrables, délais, durée, modalités de paiement, confidentialité, non-concurrence, conditions de rupture, etc.).
Différence entre contrat freelance et contrat de travail
Attention, le contrat de freelance n’est pas un contrat de travail.
En tant que travailleur indépendant vous n’êtes pas lié à une entreprise ou à un donneur d’ordre par un lien de subordination.
Vous êtes libre de négocier et de fixer les conditions de votre mission avec votre client. Celui-ci ne peut pas vous imposer des modalités de travail (horaires par exemple).
Un contrat de freelance trop contraignant (lieu de travail ou planning imposé, sanctions, etc.) peut ainsi être considéré comme du salariat déguisé et requalifié en contrat de travail.
Pourquoi faire un contrat en freelance ?
En tant que freelance, signer un contrat avec vos clients avant d’entamer la collaboration et de démarrer votre mission est indispensable.
Qu’il prenne la forme d’une véritable convention ou d’un simple devis, cet accord vous permet en effet de débuter la relation sur des bases claires et d’éviter les impayés.
⚠️ Attention, un client qui refuse de signer un contrat ou un devis est souvent un mauvais payeur. Fuyez !
Le contrat freelance clarifie la mission et la collaboration commerciale
Un contrat freelance permet en premier lieu de délimiter avec précision l’étendue de votre mission et les attendus liés à votre prestation.
Vous et votre prospect vous mettez en effet d’accord sur les livrables que vous devez fournir, les délais à respecter ou encore les modalités de paiement.
Le déroulement de la collaboration et les obligations de chacun d’entre vous sont donc clairs, ce qui vous protège contre d’éventuels conflits liés à des incompréhensions ou des abus.
En bref, le contrat freelance est le pilier d’une bonne relation commerciale.
Il démontre votre professionnalisme, rassure votre client et vous permet de vous assurer du sérieux de votre interlocuteur.
Le contrat freelance sécurise la relation commerciale
Le contrat de prestation de services (ou le devis signé valant contrat) est un document juridique qui peut servir de preuve en cas de conflit entre vous et votre client.
Une fois signée, cette convention vous engage et engage votre client. Il est par conséquent très utile si l’une des parties ne remplit pas ses obligations.
Par exemple, si vous avez honoré vos engagements et que votre client refuse de vous payer, vous pouvez agir en justice sur la base du contrat pour faire respecter vos droits.
Lorsqu’on est à son compte, conclure un contrat avec chacun de ses clients est donc une manière de sécuriser ses rentrées d’argent et de se prémunir contre les impayés.
Que mettre dans son contrat de freelance ?
Un contrat freelance doit contenir des mentions obligatoires, mais vous pouvez également y insérer diverses clauses afin d’encadrer plus finement votre relation commerciale.
Les mentions obligatoires, clauses légales et clauses importantes dans un contrat freelance
Votre contrat de freelance doit comporter les mentions suivantes :
- Votre identité et celle de votre client (raison sociale, adresse, numéro SIRET, n° de TVA, etc.) ;
- La date du contrat et sa durée (déterminée ou indéterminée) ;
- La nature de la mission et son contenu détaillé (livrables précis, dates de livraison, tâches à accomplir, objectifs, etc.) ;
- La rémunération (prix HT et TTC, TJM, objectifs pour une rémunération variable, etc.) ;
- Les modalités de paiement (délais et mode de paiement, acompte, pénalités de retard, etc.) ;
- Les conditions de rupture ou de résiliation anticipée du contrat (délais de préavis, montant des indemnités, etc.) ;
- Les conditions de règlement des litiges (arbitrage obligatoire, juridiction compétente, etc.).
Autres clauses à insérer dans un contrat freelance
En fonction de votre secteur d’activité, de la nature de votre mission, de votre situation et de celle de votre client, votre contrat freelance peut contenir une grande variété de clauses, par exemple :
- Clause de cession de droits d’auteur précisant la date de cession, sa durée ou encore les usages autorisés, par exemple si vous êtes créatif freelance ou développeur freelance ;
- Clause de non-concurrence par laquelle vous vous engagez à ne pas collaborer avec un concurrent de votre client ou créer une activité concurrente à la sienne ;
- Clause de confidentialité par laquelle vous vous engagez à ne pas divulguer d’informations confidentielles ou sensibles relatives à votre client.
Modèle de contrat de freelance gratuit et exemples
Rédiger un contrat de freelance n’est pas intuitif.
En plus des mentions obligatoires, vous pouvez en effet y inclure différentes clauses adaptées à votre situation spécifique et à la nature de votre mission.
Modèle de contrat freelance : les précautions à prendre
Le contrat freelance étant un document juridique important il est recommandé :
- De lire attentivement le modèle de contrat freelance que vous souhaitez utiliser et de l’adapter à votre situation spécifique ;
- De faire appel à un expert (avocat, légal tech, etc.) pour rédiger le contrat freelance type que vous adapterez et ferez signer à vos différents clients ;
- De vous faire conseiller par un expert (avocat, juriste, etc.) lorsque vous devez rédiger un contrat freelance pour une mission importante (cession de droits d’auteur, etc.).
Où trouver des modèles de contrat freelance et des contrats freelances types
Vous pouvez trouver des modèles de contrat freelance et des contrats freelance type gratuits en ligne sur les sites de certaines Légal Tech, banques et logiciels comptables dédiés aux freelances.
Certains logiciels de comptabilité et applications bancaires professionnelles intègrent également des modèles de devis, de CGV et de contrat freelance à compléter ou adapter, puis dupliquer.
Cette fonctionnalité est très pratique pour gagner du temps au quotidien dans la gestion de votre comptabilité et de vos relations contractuelles avec vos clients.
Contrat en freelance : ce qu’il faut retenir
- Le contrat de freelance est un document juridique qui encadre la relation commerciale entre vous, travailleuse ou travailleur indépendant, et votre client, particulier ou professionnel. Il formalise vos obligations et celles de votre interlocuteur et vous protège, par exemple, en cas de facture impayée.
- Le contrat de freelance peut prendre la forme d’un devis ou d’une convention plus détaillée, comportant différentes clauses visant à délimiter avec précision les engagements de chacune des parties. Il est par exemple utile lorsque vous collaborez avec un client sur le long terme ou que vous vendez une prestation onéreuse.
- Certaines mentions doivent impérativement figurer dans un contrat de freelance, tel est le cas de l’identité des parties, du prix de la prestation, de la description de la mission ou encore des modalités de paiement. D’autres clauses peuvent s’ajouter pour fixer le détail de la collaboration, par exemple une clause de propriété intellectuelle et industrielle.
- De nombreux modèles de contrat freelance et contrats freelances types sont disponibles en ligne gratuitement. Cependant, avant de les utiliser, vérifiez qu’ils sont adaptés à votre situation et n’hésitez pas à vous faire conseiller par un expert du droit, en particulier si la convention concerne une grosse mission (conception d’une application importante par exemple).
Contrat en freelance : la FAQ
Vous avez encore des questions à propos du contrat freelance ? On fait le point.
C’est quoi le travail d’un freelance ?
Travailler en freelance c’est vendre ses services à des entreprises ou à des particuliers en tant que travailleur indépendant, c’est-à-dire en tant qu’entrepreneur.
Un freelance est la plupart du temps un prestataire de services intellectuels qualifié : graphiste, développeur, rédacteur, consultant IT, data analyst, coach, etc.
Contrairement à un salarié, un freelance n’est pas lié par un contrat de travail à son client.
Il n’existe pas de lien hiérarchique ou de subordination entre son client et lui. Il négocie librement ses conditions de travail et ses tarifs.
Comment est payé un freelance ?
Un freelance peut se faire payer au temps passé, en fonction de son taux journalier moyen (TJM), ou au forfait, en vendant ses prestations à un prix fixe (un coaching = 1000 euros par exemple).
En tant qu’entrepreneur, un travailleur indépendant est libre de fixer et négocier ses prix et ses modalités de paiement librement.
Pour bien gagner sa vie, un freelance doit donc créer une offre de services irrésistible qui attire la clientèle et savoir se vendre.
En pratique, pour être rémunéré un freelance :
- Dresse un devis précisant les conditions de paiement (montant, date, etc.) ;
- Fait signer son devis par son client ;
- Envoie une facture à son client ;
- Reçoit le paiement avant sa mission ou à l’issue de cette dernière en fonction de ce qui est indiqué sur le devis et la facture.
Quels sont les avantages de travailler en freelance ?
Être indépendant présente de nombreux avantages.
Un freelance est en effet libre de choisir ses clients, ses missions, ses tarifs, ses horaires, son calendrier ou encore son lieu de travail.
Être à son compte c’est aussi pouvoir faire évoluer sa carrière et sa rémunération en fonction de ses envies et de ses besoins, sans attendre l’aval d’un supérieur hiérarchique.
En contrepartie, un freelance doit assumer des responsabilités administratives, savoir se discipliner pour être productif dans son travail et surtout savoir trouver des clients par lui-même.
